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⚖️ Textes officiels

Réglementation
médicale

Textes législatifs et réglementaires régissant l'exercice de la médecine et le fonctionnement de l'Ordre en Mauritanie.

📜 Code de Déontologie

Code de Déontologie Médicale Mauritanien

Décret n° 225.21.2 du 17 juin 2021 · مرسوم رقم 225.21.2 صادر في 6 ذي القعدة 1442
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Le Code de Déontologie Médicale mauritanien comporte 83 articles répartis en 5 chapitres. Il définit les obligations éthiques et professionnelles de tous les médecins inscrits à l'Ordre.

1
Devoirs généraux des médecins
Exercice, indépendance, formation — Art. 5–35
2
La relation médecin-patient
Soins, consentement, secret médical — Art. 36–62
3
Relation avec les instances
Obligations disciplinaires — Art. 61
4
Devoirs de confraternité
Collègues, coopération — Art. 61–75
5
Dispositions diverses
Médecine du travail, expertise — Art. 76–83
Art. 5 — Le médecin est au service de l'individu et de la santé publique. Il exerce dans le respect de la vie, de la dignité humaine et de la défense des intérêts des malades.
Art. 8 — Assurer les soins sans discrimination de nationalité, de race, de religion, de sexe, de situation sociale ou de maladie.
Art. 11 — Respect absolu du secret professionnel médical en toutes circonstances.
Art. 29 — L'exercice de la médecine est un ministère. C'est une profession qui ne doit en aucun cas être pratiquée comme un commerce.
🏛 Décret fondateur

Décret n° 2019-077 du 25 avril 2019

Fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ordre National des Médecins de Mauritanie

Ce décret constitue le texte fondateur de l'ONMM. L'Ordre est reconnu comme un organisme d'utilité publique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

À venir
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