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⚖️ Textes officiels

Réglementation médicale

Textes législatifs et réglementaires régissant l'exercice de la médecine et le fonctionnement de l'Ordre en Mauritanie.

Code de Déontologie
Code de Déontologie Médicale Mauritanien
Décret n° 225.21.2 du 17 juin 2021 · مرسوم رقم 225.21.2 صادر في 6 ذي القعدة 1442

Le Code de Déontologie Médicale mauritanien est établi par décret et comporte 83 articles répartis en 5 chapitres. Il définit les obligations éthiques et professionnelles de tous les médecins inscrits à l'Ordre National des Médecins de Mauritanie.

1
Devoirs généraux des médecins
Art. 5–35 — Exercice, publicité, indépendance
2
La relation médecin-patient
Art. 36–62 — Soins, consentement, secret médical
3
Relation avec les instances de l'Ordre
Art. 61 — Obligations disciplinaires
4
Devoirs de confraternité
Art. 61–75 — Collègues, coopération
5
Dispositions diverses et finales
Art. 76–83 — Médecine du travail, expertise

Principales règles déontologiques :

Art. 5 — Le médecin est au service de l'individu et de la santé publique. Il exerce dans le respect de la vie, de la dignité humaine et de la défense des intérêts des malades.
Art. 8 — Assurer les soins sans discrimination — de nationalité, de race, de religion, de sexe, de situation sociale ou de maladie.
Art. 11 — Respect absolu du secret professionnel médical.
Art. 12 — Devoir de respecter son indépendance professionnelle en toutes circonstances.
Art. 19–20 — Le médecin doit répondre à tout appel des autorités en cas de catastrophes ou de pandémies.
Art. 29 — L'exercice de la médecine est un ministère. C'est une profession qui ne doit en aucun cas être pratiquée comme un commerce.
Décret fondateur
Décret n° 2019-077 du 25 avril 2019
Fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ordre National des Médecins de Mauritanie

Ce décret constitue le texte fondateur de l'ONMM. Il définit la nature juridique de l'institution, ses missions, son organisation et son fonctionnement. L'Ordre National des Médecins de Mauritanie est reconnu comme un organisme d'utilité publique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le décret a été modifié ultérieurement pour alléger les conditions de candidature aux instances et permettre une plus grande implication des jeunes médecins dans la gouvernance de l'institution.

Convention
Convention ONMM — Faculté de Médecine de Nouakchott
Signée le 22 avril 2026 à Nouakchott · En vigueur

Convention relative à l'organisation du stage pratique des médecins diplômés à l'étranger, dans le cadre des procédures d'équivalence des diplômes médicaux au sein des services hospitaliers agréés par la Faculté.

Parties signatairesONMM (Pr Horma Zein) & Faculté de Médecine (Pr Yacoub Mohamed Sghair)
Date de signature22 avril 2026, Nouakchott
Stage MG — Formation 6 ans12 mois
Stage MG — Formation 5 ans24 mois
Stage Spécialiste1 à 3 ans selon spécialité
Statut✅ En vigueur dès la signature